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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Scrutin n° 5236 · 28 janvier 2026 · adopté

ADOPTÉ

69 pour · 7 contre · 3 abstentions · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 69
  • Contre 7
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • RN17 pour, 7 contre, 0 abstention
  • EPR18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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