Assemblée nationale · Scrutin
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 96
- Contre 4
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN26 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC21 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention