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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Scrutin n° 956 · 11 mars 2025 · rejeté

REJETÉ

65 pour · 135 contre · 7 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 65
  • Contre 135
  • Abstention 7

Décomposition par groupe

  • RN57 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 36 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 25 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 23 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 2 contre, 7 abstentions
  • LIOT0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • AD4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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