Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Pour 18
- Contre 73
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 39 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 18 contre, 0 abstention
- LFI-NFP8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
- SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention