Assemblée nationale · Scrutin
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
- Pour 109
- Contre 1
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR23 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN17 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC12 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention