Assemblée nationale · Scrutin
l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
- Pour 80
- Contre 5
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- LFI-NFP21 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC16 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR14 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 3 contre, 1 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 1 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention