Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 6
- Contre 18
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- RN6 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 5 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention