Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
- Pour 227
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN51 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR49 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP38 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC19 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS16 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR14 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem11 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI6 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention