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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4526 · 4 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

148 pour · 57 contre · 5 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 148
  • Contre 57
  • Abstention 5

Décomposition par groupe

  • RN59 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 36 contre, 1 abstention
  • SOC24 pour, 6 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP27 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS9 pour, 3 contre, 0 abstention
  • Dem8 pour, 2 contre, 0 abstention
  • DR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 4 contre, 2 abstentions
  • LIOT1 pour, 3 contre, 1 abstention
  • NI1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention

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