Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 22
- Contre 21
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 14 contre, 0 abstention
- LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 6 abstentions
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention