Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 81
- Contre 34
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN42 pour, 1 contre, 3 abstentions
- LFI-NFP20 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 17 contre, 0 abstention
- SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 1 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention