Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
- Pour 15
- Contre 32
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- Dem1 pour, 22 contre, 1 abstention
- EPR3 pour, 2 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 0 contre, 2 abstentions
- RN6 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 1 abstention
- EcoS0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 0 contre, 1 abstention