Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 93
- Contre 0
- Abstention 21
Décomposition par groupe
- RN38 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR18 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 17 abstentions
- DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 4 abstentions
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention