Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 58
- Contre 49
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 44 contre, 0 abstention
- LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC14 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS1 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention