Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 13
- Contre 41
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 17 contre, 0 abstention
- LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 1 contre, 1 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention