Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- Pour 233
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN53 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR39 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC40 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP24 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem16 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR16 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS16 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD4 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention