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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin n° 1494 · 30 avril 2025 · adopté

ADOPTÉ

57 pour · 54 contre · 2 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 57
  • Contre 54
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN44 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR1 pour, 11 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 2 abstentions
  • DR2 pour, 4 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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