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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Scrutin n° 5470 · 17 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

149 pour · 30 contre · 10 abstentions · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 149
  • Contre 30
  • Abstention 10

Décomposition par groupe

  • RN41 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC30 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP29 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR4 pour, 21 contre, 0 abstention
  • DR5 pour, 1 contre, 9 abstentions
  • EcoS15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR7 pour, 4 contre, 1 abstention
  • NI4 pour, 2 contre, 0 abstention
  • Dem1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention

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