Assemblée nationale · Scrutin
l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
- Pour 42
- Contre 6
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- RN26 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 3 abstentions
- LFI-NFP0 pour, 4 contre, 0 abstention
- EPR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention