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Assemblée nationale · 19 février 2026

Scrutin n° 5567 · Amendement n° 652 à l’article 4 · droit à l'aide à mourir

Rejeté70 pour, 74 contre, 1 abstention. Majorité requise : 73 des 144 suffrages exprimés, il en a manqué 1.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN32000
SOC12300
LFI-NFP02300
EPR8902
EcoS01310
Dem6201
DR9000
HOR7000
GDR4100
UDR3000
NI0200
LIOT0100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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