Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 22
- Contre 37
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 16 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- LFI-NFP14 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention