Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 114
- Contre 4
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN41 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR14 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC15 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 4 contre, 1 abstention
- LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention