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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5783 · 26 février 2026 · rejeté

REJETÉ

18 pour · 28 contre · 3 abstentions · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 18
  • Contre 28
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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