Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 335
- Contre 182
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- RN110 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR79 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 62 contre, 1 abstention
- LFI-NFP0 pour, 60 contre, 0 abstention
- DR44 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 34 contre, 0 abstention
- Dem33 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR30 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT10 pour, 8 contre, 4 abstentions
- GDR0 pour, 16 contre, 0 abstention
- NI13 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD6 pour, 0 contre, 0 abstention