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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutin n° 6548 · 12 mai 2026 · rejeté

REJETÉ

35 pour · 103 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 35
  • Contre 103
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 34 contre, 0 abstention
  • RN31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 13 contre, 2 abstentions
  • EcoS0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention

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