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Assemblée nationale · 12 mai 2026

Scrutin n° 6563 · Garantir l'information et la protection effective des victimes de violences…

Adopté146 pour, 0 contre. Majorité requise : 74 des 146 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 72 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
EPR3401
RN3100
SOC2300
LFI-NFP1600
EcoS1000
DR900
HOR900
Dem400
UDR400
GDR300
LIOT200
NI100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0284

    proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

    Extrait — ouverture du texte (10 918 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

    Type : Proposition de loi · Date : 12 mai 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0284 · Législature : 17

    PROPOSITION DE LOI

    visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur,

    ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    (Procédure accélérée)

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 1793 et 2761 2e rect. .

    Chapitre Ier

    Renforcer la protection effective des victimes

    Article 1er

    Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :

    « Art. 10‑2‑1. – L’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10‑1 et 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection.

    « Au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile.

    « Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.

    « La victime ou la partie civile est informée qu’elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »

    Article 1er bis A (nouveau)

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0284

    proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

n° 1793 · 4 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

5.1 / 10

Cette proposition de loi prévoit d'informer systématiquement les victimes de violences sexuelles avant la libération de leur agresseur et d'instaurer des interdictions automatiques de contact.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle3.0
Conformité juridique3.5
Impact socio-économique6.0
Soutenabilité budgétaire5.5

Ce que change le texte

  • Les victimes seront informées avant que l'agresseur ne soit libéré
  • Des interdictions automatiques de contact seront mises en place
  • Un guichet unique national pour le suivi des victimes sera créé
  • Une taxe sur les tabacs sera mise en place pour financer ces mesures

Qui est concerné

  • Les victimes de violences sexuelles et leurs proches
  • Les professionnels de santé
  • Le système judiciaire

Quand

Entrée en vigueur immédiate pour certaines dispositions, différée pour d'autres.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

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