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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutin n° 6558 · 12 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

109 pour · 29 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 109
  • Contre 29
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • EPR35 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 26 contre, 0 abstention
  • SOC21 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 1 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention

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