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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutin n° 6551 · 12 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

141 pour · 0 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 141
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR36 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN29 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention

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