Scrutin n° 6645 · Montagne vivante et souveraine

Pour une montagne vivante et souveraine

Type : Proposition de loi · Date : 13 mai 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0286 · Législature : 17

PROPOSITION DE LOI

pour une montagne vivante et souveraine,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN premiÈre lecture

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2595 et 2755.

TITRE IeR

Adapter aux spÉcificitÉs

des territoires de montagne les dispositions relatives au maillage des services essentiels,

À l’urbanisme et À la gouvernance

Article 1er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑1. – L’État informe les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.

« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;