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Assemblée nationale · 22 mai 2026

Scrutin n° 6885 · Amendement n° 997 à l’article 10 · urgence pour la protection et la…

Adopté40 pour, 32 contre, 25 abstentions. Majorité requise : 37 des 72 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 3 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN00230
LFI-NFP15000
EPR21101
SOC12010
EcoS9000
DR0800
HOR0800
Dem0400
LIOT1100
GDR1000
UDR0010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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