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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Scrutin n° 7022 · 28 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

51 pour · 27 contre · 33 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 51
  • Contre 27
  • Abstention 33

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 0 contre, 29 abstentions
  • LFI-NFP0 pour, 27 contre, 0 abstention
  • EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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