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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Scrutin n° 7010 · 28 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

62 pour · 13 contre · 30 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 62
  • Contre 13
  • Abstention 30

Décomposition par groupe

  • RN35 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 5 contre, 14 abstentions
  • EPR5 pour, 4 contre, 4 abstentions
  • LIOT7 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • Dem4 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EcoS1 pour, 2 contre, 2 abstentions
  • HOR0 pour, 0 contre, 5 abstentions
  • SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention

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