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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Scrutin n° 7023 · 28 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

59 pour · 55 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 59
  • Contre 55
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 32 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP27 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR1 pour, 9 contre, 0 abstention
  • LIOT9 pour, 2 contre, 0 abstention
  • SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem6 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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