Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
- Pour 121
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN34 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP22 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention