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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Scrutin n° 7007 · 28 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

70 pour · 44 contre · 3 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 70
  • Contre 44
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • RN41 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • EPR1 pour, 11 contre, 3 abstentions
  • LIOT14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem4 pour, 2 contre, 0 abstention
  • HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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