Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
- Pour 88
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN27 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP20 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT11 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention