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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Scrutin n° 7024 · 28 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

92 pour · 0 contre · 21 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 92
  • Contre 0
  • Abstention 21

Décomposition par groupe

  • RN33 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 19 abstentions
  • LIOT14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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