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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Scrutin n° 7025 · 28 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

113 pour · 3 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 113
  • Contre 3
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP26 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT10 pour, 2 contre, 0 abstention
  • SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem6 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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