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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin n° 7047 · 29 mai 2026 · rejeté

REJETÉ

39 pour · 45 contre · 7 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 39
  • Contre 45
  • Abstention 7

Décomposition par groupe

  • RN37 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 4 contre, 4 abstentions
  • Dem1 pour, 4 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention

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