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Assemblée nationale · 29 mai 2026

Scrutin n° 7147 · Amendement n° 955 à l’article 18 bis · urgence pour la protection et la…

Rejeté44 pour, 57 contre, 3 abstentions. Majorité requise : 51 des 101 suffrages exprimés, il en a manqué 6.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN35000
EPR01801
LFI-NFP01800
DR8020
Dem0610
HOR0700
SOC0400
EcoS0300
GDR0100
LIOT1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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