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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin n° 7103 · 29 mai 2026 · rejeté

REJETÉ

31 pour · 81 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 31
  • Contre 81
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 48 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 13 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • SOC9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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