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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin n° 7079 · 29 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

91 pour · 18 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 91
  • Contre 18
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN39 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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