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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin n° 7111 · 29 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

50 pour · 48 contre · 5 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 50
  • Contre 48
  • Abstention 5

Décomposition par groupe

  • RN46 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • DR2 pour, 6 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 1 contre, 5 abstentions
  • EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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