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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin n° 7112 · 29 mai 2026 · rejeté

REJETÉ

53 pour · 56 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 53
  • Contre 56
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN44 pour, 2 contre, 0 abstention
  • EPR6 pour, 9 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 6 contre, 2 abstentions
  • SOC0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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