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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin n° 7075 · 29 mai 2026 · adopté

ADOPTÉ

84 pour · 22 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 84
  • Contre 22
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN46 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 16 contre, 0 abstention
  • EPR14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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