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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin n° 7146 · 29 mai 2026 · rejeté

REJETÉ

42 pour · 58 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 42
  • Contre 58
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN34 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • DR8 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention

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