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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin n° 7165 · 30 mai 2026 · rejeté

REJETÉ

22 pour · 41 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 22
  • Contre 41
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN22 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 1 abstention

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