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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin n° 7177 · 30 mai 2026 · rejeté

REJETÉ

32 pour · 46 contre · 2 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 32
  • Contre 46
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 30 contre, 0 abstention
  • EPR16 pour, 0 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • DR4 pour, 0 contre, 1 abstention
  • HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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