Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 43
- Contre 28
- Abstention 52
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 0 contre, 39 abstentions
- LFI-NFP19 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 12 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 6 abstentions
- HOR1 pour, 4 contre, 2 abstentions
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention