Assemblée nationale · 2 juin 2026
Scrutin n° 7259 · Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté369 pour, 178 contre, 15 abstentions. Majorité requise : 274 des 547 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 95 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| RN | 120 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 82 | 0 | 5 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 70 | 0 | 0 |
| SOC | 2 | 57 | 6 | 0 |
| DR | 48 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 37 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 34 | 0 | 0 |
| HOR | 34 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 19 | 0 | 4 | 0 |
| GDR | 0 | 17 | 0 | 0 |
| UDR | 17 | 0 | 0 | 0 |
| NI | 10 | 0 | 0 | 0 |
Le texte soumis au vote
Où en est ce texte
- Saisine du Conseil constitutionnel24 juillet 2026Soixante députés au moins
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme14 août 2026Décision n° 2026-914 DC
- Promulgation de la loi18 août 2026Journal officiel du 19 août 2026 (n° 192)
Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.
- Texte adoptéPRJLANR5L17BTA0295
projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE
- MOBILISER L’ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
- SIMPLIFIER les normes applicables À l’agriculture et protÉger le potentiel productif
- Renforcer la place des agriculteurs dans la chaÎne économique pour amÉliorer leur revenu
- LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS
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Protection et souveraineté agricoles
Type : Projet de loi · Date : 1 juin 2026 · N° : PRJLANR5L17BTA0295 · Législature : 17
projet DE LOI
d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2632 et 2765.
TITRE Ier
BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE
POUR RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ françaiseArticle 1er
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 611‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture ainsi qu’une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre par les acteurs économiques du territoire, qui respectent les priorités fixées au livre préliminaire. En particulier, ces contrats d’avenir concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire définie à l’article L. 1 A, notamment par la recherche des objectifs mentionnés aux 1°, 6° et 17° du I de l’article L. 1. Ils contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Les comités régionaux de pilotage s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 ont été formalisés sur le péri
- Projet de loiPRJLANR5L17TAP0295
projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles